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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 41
Versions de la disposition
41. L’exploitant doit désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités du Réseau qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris de son efficacité à atteindre le niveau le plus élevé de sécurité dans l’exploitation du Réseau.
En vig.: 2018-03-22
41. L’exploitant doit désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités du Réseau qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris de son efficacité à atteindre le niveau le plus élevé de sécurité dans l’exploitation du Réseau.
